Note aux Riverains d'Allenc

On imagine souvent que les rivières n’appartiennent à personne, que leur entretien incomberait à l’État, à la Commune, au Conseil départemental…

 

 

La réalité est bien différente et implique directement les propriétaires privés qui ont des droits mais qui sont également soumis au respect d’obligations visant à garantir une gestion respectueuse des équilibres naturels et le bon état des cours d’eau et des milieux naturels associés.

 

Les droits du propriétaire riverain

 

Le droit de propriété

 

Art. L215-2 du Code de l’environnement

Lorsque la rivière traverse une propriété, son lit* appartient au propriétaire du terrain. Mais pas l’eau, car c’est une ressource vitale et universelle qui appartient à tous. Lorsque la rivière délimite deux propriétés, son lit* appartient pour moitié à chaque propriétaire.

Comme toute propriété privée, le propriétaire riverain a la possibilité d’interdire l’accès à ses berges au public. Il doit cependant respecter le bail de pêche, s’il en a conclu un.

 

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Cours d’eau et limites de propriétés

 

Le droit d’usage de l’eau

 

Art. 644 du Code civil

Même s’il ne possède pas l’eau, le propriétaire riverain peut l’utiliser à des fins domestiques (arrosage, abreuvage des animaux).

Cependant, la qualité de l’eau du cours d’eau ne doit pas être altérée et un débit* minimum doit toujours être laissé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuplent. Pour savoir si votre prélèvement nécessite une procédure et pour connaître la valeur du débit réservé, il faut prendre contact avec la Police de l’eau (cf. contacts page 3).

En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral, affiché en mairie et publié dans la presse.

 

Le droit d’extraction de matériaux

 

Art. 552 du Code Civil

Le propriétaire riverain peut disposer des matériaux déposés par la rivière dans la partie du lit* qui lui appartient.

Toutefois, les opérations de prélèvement de matériaux sont soumises, suivant leur nature et leur volume, à demande d’autorisation auprès de la Police de l’eau.

 

Le droit de pêche

 

Art. L435-4 et 5 -R435 à 439 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation, notamment d’assurer l’entretien régulier du lit* et de la berge*.

S’il le souhaite, le propriétaire peut signer un bail de pêche avec une association de pêche (AAPPMA*) ou la Fédération départementale de pêche. Par ce document, il leur procure le droit de pêche sur ses terrains en échange de la réalisation de l’entretien réglementaire. Dans ce cas, il doit laisser un accès aux pêcheurs de la structure bénéficiaire du bail qui s’engage à réparer tous les dégâts liés à la pratique de ses membres.

 

Les devoirs du propriétaire riverain

 

L’entretien de la végétation et la protection des berges

 

Art. L215-14 et 16 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges (enlèvement des embâcles* et débris, élagage* de la végétation).

Cet entretien maintient le cours d’eau dans son profil d’équilibre, facilite l’écoulement naturel des eaux et contribue au bon état écologique du milieu.

Le propriétaire peut s’acquitter seul de ces tâches ou se regrouper en association avec d’autres.

Si le propriétaire ne s’acquitte pas de cette obligation, le Conseil départemental, la Commune ainsi que les Intercommunalités peuvent prescrire ou exécuter les travaux qui présentent un caractère d’urgence. Le propriétaire doit alors régler le montant des travaux engagés.

Les collectivités peuvent également se substituer à l’action des propriétaires, lorsque celle-ci est d’intérêt général ou exige une intervention lourde, hors de portée du riverain. Cette intervention se réalise alors dans le cadre d’un plan de gestion de 5 ans, à l’échelle d’un cours d’eau et après obtention auprès du préfet d’une Déclaration d’intérêt général (DIG) qui nécessite une enquête publique. Des interventions ponctuelles, au cas par cas, ne sont donc pas possibles.

NB : l’entretien régulier des cours d’eau au sens de l’article L215-14 ne signifie pas l’entretien systématique des cours d’eau. Un cours d’eau fonctionne « naturellement » très bien tout seul (hors cours d’eau modifiés et/ou artificialisés), ce sont les usages et les enjeux (zones inondables habitées, ouvrages publics ou privés et loisirs liés aux cours d’eau …) situés à proximité ou liés aux cours d’eau qui induisent un entretien préventif (essentiellement de la végétation des berges) afin d’éviter l’aggravation des dégâts causés par les crues.

 

Le droit de passage

 

Art. L 435.6 et L 435.7 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain doit accorder un droit de passage (un point d’accès suffit, sans aménagement particulier) :

  • aux agents de l’Etat en charge de la surveillance des ouvrages ou de travaux en rivières ;
  • aux agents assermentés et aux membres de l’AAPPMA* avec laquelle il y a éventuellement un bail de pêche.

Ce droit doit s‘exercer en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage, c’est-à-dire que les utilisateurs de ce droit s’engagent à réparer les dommages éventuellement causés par leur passage.

 

La végétation des berges et son entretien

 

L’importance des végétaux sur les berges ?

 

  • Les végétaux jouent un rôle primordial dans le maintien des berges grâce à leurs racines.
  • Ils participent à l’épuration des eaux (absorption de polluants par les racines)
  • Ce sont des lieux de vie pour la faune (insectes, amphibiens, oiseaux, …)
  • L’ombrage procuré à la rivière limite les montées en température de l’eau et le développement excessif des algues pendant la période estivale.

 

Pour obtenir une végétation efficace 

 

  • Niveau 1 : Ne plus tondre ou faucher ou faire pâturer en bord de berge (sur 2-3 m de large) ou alors faucher 1 fois/an maximum (en septembre) en préservant les jeunes pousses d’arbres et d’arbustes adaptées* au cours d’eau issus de la régénération naturelle,
  • Niveau 2 : Planter des boutures de saules et/ou des arbustes et/ou des arbres,   
  • Niveau 3 : Pailler autour des arbres et arbustes (spontanés ou plantés) pour faciliter leur développement,
  • Niveau 4 : Pas d’intervention sauf entretien, retrait des espèces inadaptées* et lutte contre les espèces invasives*.

 

L’entretien de la rivière, si les enjeux en présence le nécessite 

 

  • L’élagage : pour les branches basses qui risquent de casser et tomber dans le cours d’eau,
  • L’abattage : pour les arbres morts qui présentent un risque de chute ou les espèces inadaptées* au bord de rive,
  • Le retrait des déchets (systématique) et des arbres tombés uniquement s’ils obstruent tout le cours d ‘eau ou s’ils ont en capacité de causer des dommages en période de crue.

 

A proscrire 

 

  • Les coupes à blanc qui favorisent entre autres les érosions de berges, le déséquilibre du milieu et le réchauffement de l’eau,
  • Le désherbant chimique à moins de 5m des cours d’eau (interdit par la loi afin de préserver la qualité de l’eau dans le milieu et dans nos verres)
  • L’entretien à l’épareuse qui affaiblit et blesse les arbres et favorise le développement de maladies.

 

La protection des berges

 

Le lit d’un cours d’eau est naturellement sujet à des déplacements (érosions) plus ou moins importants et plus ou moins réguliers dans le temps. L’Homme de part ses interventions (anciennes ou récentes) sur le milieu naturel peut aussi influencer directement ou indirectement ces divagations.

Lorsque ces érosions impactent des zones à enjeux, le propriétaire riverain peut, si il le souhaite et dans le respect de la réglementation en vigueur, intervenir.

De nombreuses possibilités techniques existent.

Chacune présente son lot d’avantages et d’inconvénients qui sont à prendre en considération avant toute réalisation.

Si vous souhaitez réaliser une protection de berge, le technicien rivière du Syndicat mixte Lot Dourdou est à votre disposition (conseils techniques, juridiques et financiers) pour vous accompagner (cf. page suivante « interlocuteurs locaux »)


Qui prévenir en cas de pollution ?

Qui peut me renseigner sur les milieux aquatiques ?

Qui dois-je contacter, avant d’intervenir ?

 

La réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques est complexe. La plupart des interventions dans ou aux abords des rivières nécessite de par leur volume ou leur mode opératoire une autorisation de la part des services de police de l’eau. Dans ce contexte, il est prudent de prendre conseil auprès des interlocuteurs locaux listés ci-dessous avant d’agir.

 

Services de l’Etat en charge de la police de l’eau

 

Direction Départementale des Territoires

4, avenue de la gare, BP132 - 48005 MENDE Cedex

Tél. standard : 04 66 49 41 00

Tél. unité eau - travaux en milieu aquatique : 0466494506

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Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
21, avenue Jean Moulin - 48000 Mende

Tél. 04 66 31 54 02

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Conseils sur la gestion piscicole et les droits de pêche

 

Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDPPMA)

12,  avenue Paulin Daudé - 48000 MENDE

Tél. 04 66 65 36 11

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Conseils techniques, juridiques et financiers pour la gestion des cours d’eau

 

Syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques

L’action publique pour les usagers de l’eau et les rivières


38, Trémoulis - 48500 La Canourgue

Pierre-Etienne VIGUIER - Technicien rivière sur le Lot lozérien et ses affluents

Tél. 04 66 31 96 69 / 06 30 88 74 53

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Conseils techniques, juridiques et financiers pour la gestion des zones humides

 

Conservatoire d’espaces naturels de Lozère
5 Bis Passage du Chanoine Félix Remise - 48000 Mende

Tél. 04 66 49 28 78

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GLOSSAIRE

 

* AAPPMA :

Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle a pour vocation notamment : la gestion des berges de cours d’eau relevant de son territoire, la gestion de la ressource piscicole et la protection de l’environnement. Elle adhère à la Fédération départementale de pêche.

 

* Arbres et arbustes adaptés

 

arbre et arbustre

* Berge :

bordure (pentue ou non) d’un cours d’eau ou d’un étang qui assure le lien entre l’eau et la terre.

 

* Débit :

quantité d’eau qui circule dans la rivière par unité de temps. On utilise en général le litre/seconde ou le m3/seconde pour le quantifier.

 

* Élagage 

opération d’entretien raisonné des arbres et arbustes visant à en limiter le développement et à en retirer les parties mortes ou abîmées.

 

* Embâcle 

accumulation de débris qui gêne tout ou partie de l’écoulement naturel d’un cours d’eau.

 

* Espèces inadaptées 

les résineux (pins, sapins,...), les peupliers de culture ou hybrides (les peupliers noirs sont quant à eux adaptés au bord des cours d’eau), le robinier faux acacia (plus connu sous le nom d’acacia). Leurs systèmes racinaires ne maintiennent pas la berge qui se retrouve rapidement érodée au gré des crues et leurs tailles conséquentes les exposent aux coups de vent.

* Espèces invasives 

Espèce introduite par l’Homme se développant aux dépens des espèces locales (Renouée du Japon, Balsamine de l’Himalaya,…).

 

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* Lit d’un cours d’eau 

espace occupé, en permanence ou temporairement, par un cours d’eau. On distingue le lit mineur, qui est la zone limitée par les berges, du lit majeur qui est l’espace occupé par le cours d’eau lors de ses plus grandes crues (même très exceptionnelles).

 

Les cours d'Eau à Allence, 

Ci-dessous la carte locale d'Allenc

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Présentation du Syndicat Mixte du lot Amont et Dourdou